Arrêté du 20 avril 1971 TAUX ET MODALITES DE REGLEMENT DES REMISES DE GESTION PREVUES PAR L'ART. 75 DU DECRET 68-253 DU 19-03-1968 (OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DES ASSURES ET ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR 1970)
Arrêté du 20 avril 1971 TAUX ET MODALITES DE REGLEMENT DES REMISES DE GESTION PREVUES PAR L'ART. 75 DU DECRET 68-253 DU 19-03-1968 (OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DES ASSURES ET ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR 1970)