Arrêté du 16 juillet 1970 MONTANT ET MODALITES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS RELATIFS A L'INSTRUCTION DES DOSSIERS DE POSTULANTS A L'ALLOCATION SPECIALE INSTITUEE PAR LA LOI 52799 DU 10-07-1952
Arrêté du 16 juillet 1970 MONTANT ET MODALITES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS RELATIFS A L'INSTRUCTION DES DOSSIERS DE POSTULANTS A L'ALLOCATION SPECIALE INSTITUEE PAR LA LOI 52799 DU 10-07-1952