Arrêté du 14 septembre 1966 COTISATION FORFAITAIRE ANNUELLE A VERSER PAR LES PERSONNES VISEES AUX ART. 4 ET 5 DE LA LOI 65-555 DU 10-07-1965 RELATIVE A LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE
Arrêté du 14 septembre 1966 COTISATION FORFAITAIRE ANNUELLE A VERSER PAR LES PERSONNES VISEES AUX ART. 4 ET 5 DE LA LOI 65-555 DU 10-07-1965 RELATIVE A LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE