Arrêté du 9 mars 1965 LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES AGENTS SUPERIEURS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES, DE L'OFFICE DES CHANGES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES SONT FUSIONNEES EN UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE UNIQUE
Arrêté du 9 mars 1965 LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES AGENTS SUPERIEURS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES, DE L'OFFICE DES CHANGES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES SONT FUSIONNEES EN UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE UNIQUE