Arrêté du 17 juin 1969 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18-07-1967 RELATIF AUX PRIMES DE TRANSFERT A L'INDEMNITE DE REINSTALLATION ET A L'INDEMNITE POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE TRANSPORT DE MOBILIER, PREVUES PAR L'ART. 3 DU DECRET 64-164 DU 24-02-1964, MODIFIE PAR LE DECRET 67-157 DU 24-02-1967
Arrêté du 17 juin 1969 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18-07-1967 RELATIF AUX PRIMES DE TRANSFERT A L'INDEMNITE DE REINSTALLATION ET A L'INDEMNITE POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE TRANSPORT DE MOBILIER, PREVUES PAR L'ART. 3 DU DECRET 64-164 DU 24-02-1964, MODIFIE PAR LE DECRET 67-157 DU 24-02-1967