Codes, lois et règlements

Arrêté du 1 avril 1968 PROROGATION JUSQU'AU 1 AVRIL 1973 DES DEROGATIONS ACCORDEES PAR LES ARRETES DES 28 MARS 1964, 15 JANVIER 1965 ET 16 JANVIER 1965, ET JUSQU'AU 1 AVRIL 1970 POUR LES DEROGATIONS ACCORDEES PAR LES ARRETES DES 21 MAI 1964, 14 JANVIER 1965 ET 7 JANVIER 1966 AUX DISPOSITIONS DU DECRET 62154 CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES

Arrêté du 1 avril 1968 PROROGATION JUSQU'AU 1 AVRIL 1973 DES DEROGATIONS ACCORDEES PAR LES ARRETES DES 28 MARS 1964, 15 JANVIER 1965 ET 16 JANVIER 1965, ET JUSQU'AU 1 AVRIL 1970 POUR LES DEROGATIONS ACCORDEES PAR LES ARRETES DES 21 MAI 1964, 14 JANVIER 1965 ET 7 JANVIER 1966 AUX DISPOSITIONS DU DECRET 62154 CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES