Codes, lois et règlements

Arrêté du 19 septembre 1966 DELEGATION PERMANENTE DE CERTAINS POUVOIRS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST DONNEE AUX RECTEURS D'ACADEMIE, EN MATIERE DE GESTION DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT, DONT LE CORPS A ETE CREE PAR LE DECRET 65694 DU 10-08-1965

Arrêté du 19 septembre 1966 DELEGATION PERMANENTE DE CERTAINS POUVOIRS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST DONNEE AUX RECTEURS D'ACADEMIE, EN MATIERE DE GESTION DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT, DONT LE CORPS A ETE CREE PAR LE DECRET 65694 DU 10-08-1965