Arrêté du 25 février 1965 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES TARIFS PREVUS A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1965 (MO 641279 DU 23 décembre 1964) EST FIXEE AU 1 MARS 1965. (IMPOT SUR LES OPERATIONS DES BOURSES DE VALEUR : AMENAGEMENT DES TARIFS PREVUS A L'ART. 974 DU CGI)
Arrêté du 25 février 1965 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES TARIFS PREVUS A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1965 (MO 641279 DU 23 décembre 1964) EST FIXEE AU 1 MARS 1965. (IMPOT SUR LES OPERATIONS DES BOURSES DE VALEUR : AMENAGEMENT DES TARIFS PREVUS A L'ART. 974 DU CGI)