Codes, lois et règlements

Arrêté du 12 janvier 1963 CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE

Arrêté du 12 janvier 1963 CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE