Arrêté du 6 juin 1963 HONORAIRES DUS AUX PRATICIENS A L'OCCASION DES EXAMENS PREVUS PAR L'ART. L293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PAR L'ART. 2 DU DECRET DU 07-01-1959 RELATIF A L'EXPERTISE MEDICALE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 6 juin 1963 HONORAIRES DUS AUX PRATICIENS A L'OCCASION DES EXAMENS PREVUS PAR L'ART. L293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PAR L'ART. 2 DU DECRET DU 07-01-1959 RELATIF A L'EXPERTISE MEDICALE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL