Arrêté du 18 mars 1968 PORTANT MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 4) (SEQUESTRE CONFIE A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES) ET 8 (GESTION DES BIENS) DE L'ARRETE DU 23-11-40. REGLEMENTANT L'ADMINISTRATION ET LA LIQUIDATION DES BIENS MIS SOUS SEQUESTRE
Arrêté du 18 mars 1968 PORTANT MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 4) (SEQUESTRE CONFIE A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES) ET 8 (GESTION DES BIENS) DE L'ARRETE DU 23-11-40. REGLEMENTANT L'ADMINISTRATION ET LA LIQUIDATION DES BIENS MIS SOUS SEQUESTRE