Arrêté du 28 octobre 1965 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DE L'INSPECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET COMPOSITION DE CETTE COMMISSION
Arrêté du 28 octobre 1965 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DE L'INSPECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET COMPOSITION DE CETTE COMMISSION