Arrêté du 18 juin 1964 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2 (AL. 2E), 4 ET 5 (AL. 3E) DE L'ARRETE DU 19 JANVIER 1962 (CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES CONTRATS DE CERTAINS COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT)
Arrêté du 18 juin 1964 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2 (AL. 2E), 4 ET 5 (AL. 3E) DE L'ARRETE DU 19 JANVIER 1962 (CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES CONTRATS DE CERTAINS COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT)