Arrêté du 10 août 1962 RESTITUTION AUX SINISTRES DE CERTAINS DOCUMENTS FIGURANT DANS LES DOSSIERS DE DOMMAGES DE GUERRE RELATIFS AUX MOBILIERS D'USAGE COURANT OU FAMILIAL
Arrêté du 10 août 1962 RESTITUTION AUX SINISTRES DE CERTAINS DOCUMENTS FIGURANT DANS LES DOSSIERS DE DOMMAGES DE GUERRE RELATIFS AUX MOBILIERS D'USAGE COURANT OU FAMILIAL