Codes, lois et règlements

Arrêté du 31 juillet 1962 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 3-I-B (AL. 2) DE L'ARRETE DU 21-01-1956 : LISTE DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES QUI PEUVENT ETRE ATTRIBUEES PAR LES CAISSES PRIMAIRES

Arrêté du 31 juillet 1962 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 3-I-B (AL. 2) DE L'ARRETE DU 21-01-1956 : LISTE DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES QUI PEUVENT ETRE ATTRIBUEES PAR LES CAISSES PRIMAIRES