Arrêté du 10 août 1965 LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES STENODACTYLOGRAPHES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES, DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DE L'ANCIEN OFFICE DES CHANGES SONT FUSIONNEES EN UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE UNIQUE
Arrêté du 10 août 1965 LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES STENODACTYLOGRAPHES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES, DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DE L'ANCIEN OFFICE DES CHANGES SONT FUSIONNEES EN UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE UNIQUE