Codes, lois et règlements

Arrêté du 18 juillet 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES PARTICULIERES PREVUES A L'ARTICLE 37 DU DECRET 62261 DU 10 MARS 1962 SUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES

Arrêté du 18 juillet 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES PARTICULIERES PREVUES A L'ARTICLE 37 DU DECRET 62261 DU 10 MARS 1962 SUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES