Arrêté du 3 avril 1970 LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1ER DU DECRET 70185 DU 10-03-1970 EST FIXE A 260 FRS (INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE)
Arrêté du 3 avril 1970 LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1ER DU DECRET 70185 DU 10-03-1970 EST FIXE A 260 FRS (INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE)