Arrêté du 5 août 1969 MONTANT DE LA REDEVANCE A VERSER POUR TOUTE DEMANDE D'INSCRIPTION D'UN MEDICAMENT VISE A L'ART. L601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES
Arrêté du 5 août 1969 MONTANT DE LA REDEVANCE A VERSER POUR TOUTE DEMANDE D'INSCRIPTION D'UN MEDICAMENT VISE A L'ART. L601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES