Arrêté du 20 novembre 1969 DELAIS D'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DES ART. R97 ET R156 DU CODE DE LA ROUTE RELATIFS AUX PLAQUES DE CONSTRUCTEURS ET AUX PLAQUES DES MACHINES AGRICOLES. (1 JANVIER 1970)
Arrêté du 20 novembre 1969 DELAIS D'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DES ART. R97 ET R156 DU CODE DE LA ROUTE RELATIFS AUX PLAQUES DE CONSTRUCTEURS ET AUX PLAQUES DES MACHINES AGRICOLES. (1 JANVIER 1970)