Arrêté du 24 avril 1967 MODIFICATION DE LA DERNIERE PHRASE DE L'ARRETE DU 23-03-1967 RELATIF AUX EXAMENS POUR L'OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE EN MER LES NAVIRES DE PLAISANCE A MOTEUR, REMPLACEE PAR : "MARINS TITULAIRES D'UN CERTIFICAT D'APPRENTISSAGE MARITIME PONT OU PECHE OU D'UN CERTIFICAT D'APPRENTISSAGE MARITIME COMMERCE DELIVRE DEPUIS LE 01-04-1965 OU D'UN CERTIFICAT DE FORMATION NAUTIQUE PONT"
Arrêté du 24 avril 1967 MODIFICATION DE LA DERNIERE PHRASE DE L'ARRETE DU 23-03-1967 RELATIF AUX EXAMENS POUR L'OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE EN MER LES NAVIRES DE PLAISANCE A MOTEUR, REMPLACEE PAR : "MARINS TITULAIRES D'UN CERTIFICAT D'APPRENTISSAGE MARITIME PONT OU PECHE OU D'UN CERTIFICAT D'APPRENTISSAGE MARITIME COMMERCE DELIVRE DEPUIS LE 01-04-1965 OU D'UN CERTIFICAT DE FORMATION NAUTIQUE PONT"