Arrêté du 29 décembre 1969 CONDITIONS D'APPLICATION AUX STOCKS D'HUILES MOYENNES DE PETROLE DE LA MAJORATION DU TAUX DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION PREVUE PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1970 DU 24-12-1969
Arrêté du 29 décembre 1969 CONDITIONS D'APPLICATION AUX STOCKS D'HUILES MOYENNES DE PETROLE DE LA MAJORATION DU TAUX DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION PREVUE PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1970 DU 24-12-1969