Arrêté du 31 décembre 1968 MODIFICATION DES ART. 2 ET 4 (2EME ET 3EME AL.) DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1968 (CONTROLE DES MOYENS DE PAIEMENT TRANSPORTES PAR LES VOYAGEURS)
Arrêté du 31 décembre 1968 MODIFICATION DES ART. 2 ET 4 (2EME ET 3EME AL.) DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1968 (CONTROLE DES MOYENS DE PAIEMENT TRANSPORTES PAR LES VOYAGEURS)