Arrêté du 10 juillet 1965 MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 22-12-1949 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE D'ETUDE ET DE CLASSIFICATION DES MATERIAUX ET ELEMENTS DE CONSTRUCTION PAR RAPPORT AU DANGER D'INCENDIE
Arrêté du 10 juillet 1965 MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 22-12-1949 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE D'ETUDE ET DE CLASSIFICATION DES MATERIAUX ET ELEMENTS DE CONSTRUCTION PAR RAPPORT AU DANGER D'INCENDIE