Arrêté du 6 décembre 1950 RELATIF AUX PIECES A FOURNIR PAR LES COLLECTIVITES QUI DEMANDENT L'ATTRIBUTION DE PRETS A LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 2 août 1923 AVANCES DE L'ETAT A LA DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LES CAMPAGNES
Arrêté du 6 décembre 1950 RELATIF AUX PIECES A FOURNIR PAR LES COLLECTIVITES QUI DEMANDENT L'ATTRIBUTION DE PRETS A LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 2 août 1923 AVANCES DE L'ETAT A LA DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LES CAMPAGNES