Arrêté du 10 décembre 1948 CREATION, AU SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ECONOMIQUES, D'UNE COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE DES AVIS SUR L'ATTRIBUTION DES RENTES, PREVUES PAR LA LOI DU 30-10-1946, AUX PERSONNELS VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 10 décembre 1948 CREATION, AU SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ECONOMIQUES, D'UNE COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE DES AVIS SUR L'ATTRIBUTION DES RENTES, PREVUES PAR LA LOI DU 30-10-1946, AUX PERSONNELS VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL