Arrêté du 18 mai 1953 MODIFICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ART. 5 DE L'A. DU 29-04-1952 SUR LE VERSEMENT DES COTISATIONS ET DES CENTIMES ADDITIONNELS A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
Arrêté du 18 mai 1953 MODIFICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ART. 5 DE L'A. DU 29-04-1952 SUR LE VERSEMENT DES COTISATIONS ET DES CENTIMES ADDITIONNELS A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES