Codes, lois et règlements

Arrêté du 13 avril 1953 SUPPRIME LE 2EME ALINEA DE L'ART. 16 DE L'ARRETE DU 24-10-1950 (MONITRICE)

Arrêté du 13 avril 1953 SUPPRIME LE 2EME ALINEA DE L'ART. 16 DE L'ARRETE DU 24-10-1950 (MONITRICE)