Arrêté du 28 avril 1953 DE LA COMMISSION PARITAIRE CHARGEE D'ETABLIR LE STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS, PREVUE PAR L'ART. 1 DE LA LOI 521311 DU 10-12-1952
Arrêté du 28 avril 1953 DE LA COMMISSION PARITAIRE CHARGEE D'ETABLIR LE STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS, PREVUE PAR L'ART. 1 DE LA LOI 521311 DU 10-12-1952