Arrêté du 12 mai 1960 MODALITES DE CALCUL ET DE REGLEMENT DES DEPENSES AFFERENTES A L'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT ET A CERTAINES CATEGORIES DE PLACEMENTS FAMILIAUX VISES PAR L'ORDONNANCE DU 23-12-1958 RELATIVE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER ET PAR LE DECRET 59101 DU 07-01-1959 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
Arrêté du 12 mai 1960 MODALITES DE CALCUL ET DE REGLEMENT DES DEPENSES AFFERENTES A L'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT ET A CERTAINES CATEGORIES DE PLACEMENTS FAMILIAUX VISES PAR L'ORDONNANCE DU 23-12-1958 RELATIVE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER ET PAR LE DECRET 59101 DU 07-01-1959 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DE L'ENFANCE