Arrêté du 10 avril 1953 APPLICATION AUX RESSORTISSANTS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 18-03-1953 DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION FIXANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DE REGLEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 10 avril 1953 APPLICATION AUX RESSORTISSANTS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 18-03-1953 DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION FIXANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DE REGLEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES