Arrêté du 21 juin 1949 DELAI DE FORCLUSION POUR LES DEMANDES D'INDEMNITE DEPOSEES EN APPLICATION DE LA LOI DU 20-04-1949 COMPLETANT L'ART. 6 DE LA LOI DU 28-10-1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE
Arrêté du 21 juin 1949 DELAI DE FORCLUSION POUR LES DEMANDES D'INDEMNITE DEPOSEES EN APPLICATION DE LA LOI DU 20-04-1949 COMPLETANT L'ART. 6 DE LA LOI DU 28-10-1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE