Codes, lois et règlements

Arrêté du 9 avril 1956 CREATION ET FONCTIONNEMENT DES CENTRES SPECIAUX D'ARCHIVES HYPOTHECAIRES EN APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 5522 DU 4 JANVIER 1955

Arrêté du 9 avril 1956 CREATION ET FONCTIONNEMENT DES CENTRES SPECIAUX D'ARCHIVES HYPOTHECAIRES EN APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 5522 DU 4 JANVIER 1955