Arrêté du 23 mai 1952 MODIFIANT L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 09-10-1947 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES POUR LES PERSONNELS DU CONTROLE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE :
Arrêté du 23 mai 1952 MODIFIANT L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 09-10-1947 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES POUR LES PERSONNELS DU CONTROLE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE :