Arrêté du 29 août 1950 LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS ET COMPLETEE PAR LA LOI 48838 DU 19-05-1948, CESSERONT DE S'APPLIQUER LE 31-12-1950 A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE, DES SERVICES EXTERIEURS, DES OFFICES ET DES ETABLISSEMENTS DEPENDANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 29 août 1950 LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS ET COMPLETEE PAR LA LOI 48838 DU 19-05-1948, CESSERONT DE S'APPLIQUER LE 31-12-1950 A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE, DES SERVICES EXTERIEURS, DES OFFICES ET DES ETABLISSEMENTS DEPENDANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE