Arrêté du 13 octobre 1948 EXEMPTION DE L'AUTORISATION PREALABLE POUR LES TRAVAUX DE REPARATION OU DE CONSTRUCTION D'IMMEUBLES A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION QUEL QU'EN SOIT LE MONTANT
Arrêté du 13 octobre 1948 EXEMPTION DE L'AUTORISATION PREALABLE POUR LES TRAVAUX DE REPARATION OU DE CONSTRUCTION D'IMMEUBLES A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION QUEL QU'EN SOIT LE MONTANT