Arrêté du 28 septembre 1961 PORTANT MODIFICATION DES 7EME ET 8EME ALINEAS DU PARAGRAPHE 6 DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 31-05-1951 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DECRETS DU 28-06-1947 ET DU 19-02-1948 RELATIFS AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT : ALLOCATION DE LA PENSION INVALIDITE
Arrêté du 28 septembre 1961 PORTANT MODIFICATION DES 7EME ET 8EME ALINEAS DU PARAGRAPHE 6 DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 31-05-1951 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DECRETS DU 28-06-1947 ET DU 19-02-1948 RELATIFS AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT : ALLOCATION DE LA PENSION INVALIDITE