Arrêté du 9 mars 1951 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-07-1948 CONCERNANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET DU 28-06-1947 ET DU DECRET DU 19-02-1948 RELATIFS AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT ET NOTAMMENT DE L'ART. 1 (FIXATION DU TAUX DE COTISATION DE L'OUVRIER) ET DE L'ART. 4 (ASSIETTE DE LADITE COTISATION) DU DECRET PRECITE DU 17-07-1948
Arrêté du 9 mars 1951 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-07-1948 CONCERNANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET DU 28-06-1947 ET DU DECRET DU 19-02-1948 RELATIFS AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT ET NOTAMMENT DE L'ART. 1 (FIXATION DU TAUX DE COTISATION DE L'OUVRIER) ET DE L'ART. 4 (ASSIETTE DE LADITE COTISATION) DU DECRET PRECITE DU 17-07-1948