Arrêté du 28 août 1950 FIXATION DU MONTANT DES VERSEMENTS COMPENSATEURS MIS A LA CHARGE DE LA MEUNERIE A COMPTER DU 01-09-1950 : APPLICATION DE LA LOI DU 15 MARS 1943
Arrêté du 28 août 1950 FIXATION DU MONTANT DES VERSEMENTS COMPENSATEURS MIS A LA CHARGE DE LA MEUNERIE A COMPTER DU 01-09-1950 : APPLICATION DE LA LOI DU 15 MARS 1943