Arrêté du 16 mai 1949 INSTITUTION, EN APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 09-04-1898 CONCERNANT LES RESPONSABILITES DANS LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, D'UNE COMMISSION DES TARIFS DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES (GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, REUNION)
Arrêté du 16 mai 1949 INSTITUTION, EN APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 09-04-1898 CONCERNANT LES RESPONSABILITES DANS LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, D'UNE COMMISSION DES TARIFS DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES (GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, REUNION)