Codes, lois et règlements

Arrêté du 3 août 1959 MODIFICATION DE LA LISTE DES AFFECTIONS INCOMPATIBLES AVEC LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE ANNEXEE A L'ARRETE DU 21 JUILLET 1954 (ACUITE AUDITIVE)

Arrêté du 3 août 1959 MODIFICATION DE LA LISTE DES AFFECTIONS INCOMPATIBLES AVEC LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE ANNEXEE A L'ARRETE DU 21 JUILLET 1954 (ACUITE AUDITIVE)