Codes, lois et règlements

Arrêté du 24 juin 1964 MODIFICATION DES TARIFS PLAFONDS DES HONORAIRES DES MEDECINS FIGURANT DANS LE TABLEAU I, ANNEXE A L'ARRETE DU 12-05-1960 RELATIF A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS

Arrêté du 24 juin 1964 MODIFICATION DES TARIFS PLAFONDS DES HONORAIRES DES MEDECINS FIGURANT DANS LE TABLEAU I, ANNEXE A L'ARRETE DU 12-05-1960 RELATIF A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS