Arrêté du 24 janvier 1962 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 31 MARS 1948 (CONSTITUTION DES RETRAITES POUR CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES FONCTIONNANT AVEC COMPTE INDIVIDUEL)
Arrêté du 24 janvier 1962 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 31 MARS 1948 (CONSTITUTION DES RETRAITES POUR CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES FONCTIONNANT AVEC COMPTE INDIVIDUEL)