Arrêté du 16 octobre 1963 CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE RENONCIATION A RECLASSEMENT AUX AGENTS PERMANENTS FRANCAIS APPARTENANT A DES ORGANISMES ALGERIENS VISES A L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 62401 DU 11-04-1962 RATTACHES AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 16 octobre 1963 CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE RENONCIATION A RECLASSEMENT AUX AGENTS PERMANENTS FRANCAIS APPARTENANT A DES ORGANISMES ALGERIENS VISES A L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 62401 DU 11-04-1962 RATTACHES AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS