Arrêté du 11 mars 1963 FIXANT DES OBLIGATIONS AUXQUELLES SONT TENUS LES DETENTEURS, D'UNE PART, LES CONSTRUCTEURS ET VENDEURS, D'AUTRE PART, DE RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION SONORE OU VISUELLE
Arrêté du 11 mars 1963 FIXANT DES OBLIGATIONS AUXQUELLES SONT TENUS LES DETENTEURS, D'UNE PART, LES CONSTRUCTEURS ET VENDEURS, D'AUTRE PART, DE RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION SONORE OU VISUELLE