Codes, lois et règlements

Arrêté du 28 juillet 1962 FIXATION POUR CERTAINS PRODUITS DES SECTEURS AGRICOLES DES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 601446 DU 28 décembre 1960 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES 9 ET 10 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (TARIF DOUANIER COMMUN)

Arrêté du 28 juillet 1962 FIXATION POUR CERTAINS PRODUITS DES SECTEURS AGRICOLES DES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 601446 DU 28 décembre 1960 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES 9 ET 10 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (TARIF DOUANIER COMMUN)