Codes, lois et règlements

Arrêté du 30 mai 1969 MODIFICATION DES ART. 5 ET 6 DE L'ARRETE DU 29-04-1963 ET ABROGATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 3 DE CE MEME ARRETE

Arrêté du 30 mai 1969 MODIFICATION DES ART. 5 ET 6 DE L'ARRETE DU 29-04-1963 ET ABROGATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 3 DE CE MEME ARRETE