Arrêté du 30 mai 1969 DELEGATION AUX PREFETS POUR LA CREATION DE ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC) A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION, A USAGE DOMINANT D'ACTIVITES INDUSTRIELLES OU DE COMMERCE OU D'ENTREPOTS
Arrêté du 30 mai 1969 DELEGATION AUX PREFETS POUR LA CREATION DE ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC) A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION, A USAGE DOMINANT D'ACTIVITES INDUSTRIELLES OU DE COMMERCE OU D'ENTREPOTS