Arrêté du 14 mai 1964 DELIMITATION DES ZONES DU DEPARTEMENT DE LA CORSE A L'INTERIEUR DESQUELLES PEUT ETRE EXERCE LE DROIT DE PREEMPTION PREVU PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DE FINANCES 601384 DU 23 décembre 1960
Arrêté du 14 mai 1964 DELIMITATION DES ZONES DU DEPARTEMENT DE LA CORSE A L'INTERIEUR DESQUELLES PEUT ETRE EXERCE LE DROIT DE PREEMPTION PREVU PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DE FINANCES 601384 DU 23 décembre 1960