Arrêté du 23 septembre 1963 MODIFICATION A TITRE PROVISOIRE ET POUR UN AN DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA LIMITE D'AGE DU RECRUTEMENT PREVUE A L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 28 MARS 1928
Arrêté du 23 septembre 1963 MODIFICATION A TITRE PROVISOIRE ET POUR UN AN DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA LIMITE D'AGE DU RECRUTEMENT PREVUE A L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 28 MARS 1928